Je suis responsable d’un mineur ou d’un adulte en situation de fragilité
Souscription et gestion d’un abonnement pour un mineur ou une personne sous tutelle/curatelle
Il est tout à fait possible de souscrire et gérer un abonnement mobile ou fixe destiné à un mineur ou à une personne sous tutelle/curatelle sans avoir à craindre de mauvaises surprises.
En France, il faut être majeur pour souscrire à un abonnement chez un opérateur Télécom. Dans le cadre d’un abonnement destiné à un enfant mineur, vous êtes reconnu comme l’abonné et l’enfant comme simple utilisateur. Cela veut dire que vous êtes responsable du contrat comme s’il s’agissait de votre abonnement. Par conséquent, vous êtes responsable de toute dépense associée à cet abonnement.
Si l’abonnement est souscrit au nom d’une personne mise sous tutelle/curatelle, il sera nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de votre opérateur. Une fois la déclaration traitée et validée, en tant que tuteur, vous pourrez empêcher que la personne sous tutelle fasse des modifications sur son dossier sans que vous soyez averti.
Options à mettre en place pour un mineur ou un majeur en situation de fragilité
Si vous êtes responsable d’un mineur ou d’une personne en situation de fragilité (personnes âgées, majeurs sous tutelle/curatelle), il est fortement conseillé de mettre en place certaines options qui permettront d’éviter des dépenses ou l’accès à des contenus indésirables.
Le Contrôle Parental
Les opérateurs Télécom proposent chacun des options de contrôle parental qui permettent généralement de :
- limiter les horaires de connexion sur mobile, tablette ou ordinateur;
- bloquer l’accès aux sites inappropriés ;
- bloquer les appels vision ou vocaux vers des numéros spéciaux payants
L’Option gratuite de blocage des numéros spéciaux payants.
Depuis le 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie proposent gratuitement une option permettant de bloquer les communications (appels, SMS/MMS) à destination de certains numéros spéciaux payants.
Cette disposition relève du Code de la Consommation. L’arrêté du 26 décembre 2017 liste les numéros visés par cette option.
Chez certains opérateurs, cette option peut également bloquer tout achat de contenus et de services auprès d’éditeurs tiers avec la solution Internet+, ou via les stores.
Le plafonnement des achats sur facture mobile/fixe.
Les appels vers les numéros spéciaux ainsi que vos achats de contenus et de services auprès d’éditeurs tiers, facturés en plus de votre abonnement sont limités par la réglementation en vigueur à 50€ TTC à l’acte et à 300€ TTC mensuels. Vous pouvez cependant chez certains opérateurs limiter ces plafonds ou imposer la saisie d’un identifiant à chaque achat.
Toutes les options disponibles peuvent être mises en place directement auprès de votre opérateur sur votre espace-client en ligne.
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