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Le site surmafacture.fr est édité par l’Associations Française pour le développement des services et usages Multimédias Multi-opérateurs (af2m), association loi 1901, sise BP 152 – 75363 PARIS CEDEX 08.

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Directeur de la publication : Renan Abgrall, Président de l’af2m

Webmastering : OXICAT

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Droits d’auteur

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle notamment des pages, des données, des marques, et de tout autre élément constitutif du site www.surmafacture.fr, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon sauf à des fins d’utilisation privative.

Politique de confidentialité

APPLICABLE À COMPTER DU 1^er juin 2020

1.       PRÉAMBULE

1.1.         Le site Internet  www.surmafacture.fr (ci-après le “Site“) est exploité par l’af2m, SIRET 4827163960049 et dont le siège est situé au BP 152 – 75363 PARIS CEDEX 08 (l’« Association »).

1.2.         L’Association respecte notamment (i) la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002 et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer (ci-après ensemble « Réglementation relative aux données à caractère personnel »).

1.3.         La présente charte (“la Charte“) a pour objet d’informer les Utilisateurs sur la manière selon laquelle l’Association en tant que responsable du traitement :

• collecte les données à caractère personnel, conformément au RGPD ;

• consulte et conserve les informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » (ci-après les “Cookies“).

1.4.         La Charte peut être modifiée, complétée ou mise à jour à tout moment par l’Association, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L’Utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte.

1.5.         La Charte décrit les méthodes que l’Association via le Site utilise pour collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») des visiteurs et des Utilisateurs lors de leur utilisation et de leur navigation sur le Site conformément aux dispositions de la Réglementation relative aux données à caractère personnel.

2.       SPÉCIFICITÉS LIÉES A CERTAINES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES

2.1.         Lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, des données sont susceptibles d’être collectées directement ou indirectement par l’Association et traitées en vue de permettre l’accès aux services du Site (ci-après les “Services“) à des fins de gestion administrative et déontologiques.

3.       UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1.         Les services proposés par l’Association ne requièrent pas d’inscription ou d’enregistrement, permettant à l’Utilisateur de visiter les Sites sans avoir à s’identifier.

3.2.         Nous utilisons vos données pour les finalités et selon les bases juridiques suivantes :

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas collectées, utilisées ou conservées par nos soins dès lors qu’elles ne sont pas strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessus.

4.       COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1.         Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont jamais vendues à des tiers par l’Association.

4.2.         Les Données Personnelles de l’Utilisateur que l’Association recueille ne sont communiquées que dans les cas suivants :

• Aux personnels habilités de l’Association agissant strictement dans le cadre de leurs missions ;

• A nos sous-traitants agissant sur instruction de l’Association dans le cadre d’un traitement spécifique conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement conformément à la Réglementation relative aux données à caractère personnel, dans le cadre d’activités telles que fourniture de services, évaluation de l’utilité du Site, commercialisation et marketing produit, gestion de données ou support technique. Ces sous-traitants sont engagés par contrat à n’utiliser les Données Personnelles de l’Utilisateur qu’aux fins convenues, et à ne pas les vendre ou les divulguer à des tiers, sauf si une législation le requiert, ou si l’Association les y autorise explicitement, ou si une disposition est prévue en ce sens dans la présente Charte ;

4.3.         Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont jamais transférées hors de l’Union Européenne.

5.       DURÉE DE CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DONNEES PERSONNELLES

Certaines données sont conservées en archivage pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires. Toutes les autres données sont supprimées à l’issue des durées de conservation précisées ci-dessus.

Les Cookies déposés par le Site sur votre terminal ont d’une durée de 13 mois.

6.       DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE LIMITATION, D’EFFACEMENT, D’OPPOSITION ET DE PORTABILITÉ

6.1.         L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et  d’effacement des Données Personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité des Données Personnelles que l’Utilisateur a fournies, d’un droit à la limitation, et d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière, sous réserve des conditions prévues par la Réglementation relative aux données à caractère personnel pour l’exercice de ces droits. L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort.

6.2.         En cas de contact, y compris par voie électronique, l’Association fournira à l’Utilisateur les moyens lui permettant de s’opposer à tout moment à recevoir des informations ou d’y consentir préalablement, conformément à la Réglementation relative aux données à caractère personnel. Pour les traitements nécessitant le consentement de l’Utilisateur, il dispose également du droit de retirer à tout moment son consentement.

6.3.         Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Association utilise ses Données Personnelles, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Association par écrit à l’adresse suivante : AFMM – 3-5 rue Jacques Sansboeuf – 75008 Paris ou par email à info@afmm.fr.

6.4.         Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’Association corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec un élément permettant de justifier son identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Association par la législation, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

6.5.         L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’Association.

7.       SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

7.1.         Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles que l’Association recueille en ligne, l’Association utilise des infrastructures protégées par des dispositifs de chiffrement, de pare-feu et de contrôle d’accès aux informations. Lors du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur, l’Association prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8.       COOKIES ET BALISES

8.1.         Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Les différents cookies mis en place par le Service sont détaillés au 8.5

8.2.         L’Association est susceptible de recueillir et traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site telles que les pages consultées, les recherches effectuées.

8.3.         L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à accepter ou refuser certaines catégories de Cookies. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, la  navigation et le service rendu par le Site peuvent être limités. Dans ce cas, l’Association décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Sites et des services éventuellement proposés par l’Association, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour l’Association d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

8.4.         La Société utilise les cookies et balises suivants :

L’Association peut également employer des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’une régie publicitaire partenaire ou d’un partenaire spécialiste d’analyses Web (tel que Google Analytics …) susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder aux Sites, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à l’Association d’évaluer les réponses des visiteurs face aux Sites et l’efficacité de ses actions (p.ex. le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ces Sites par l’Utilisateur. Le prestataire externe (régie publicitaire ou analyste Web) pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs des Sites et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité des Sites à l’attention de l’Association, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. Il peut être amené à communiquer ces informations à d’autres tiers si la loi l’y oblige, ou s’il fait appel à d’autres prestataires pour traiter les informations pour son compte.

9.       PROTECTION DE L’ENFANCE

9.1.         Tel que précisé dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services, les Sites et les Services disponibles sur les Sites et les Applications s’adressent uniquement à des personnes majeures.

9.2.         Il est impossible pour l’Association de réaliser qu’un mineur est entré sur les Sites et s’est comporté comme un Utilisateur. L’Association ne collectera, n’utilisera et ne divulguera pas de Données Personnelles communiquées par un mineur, sans obtenir le consentement préalable de son responsable légal (parent ou tuteur) et du mineur concerné via un contact direct hors ligne. Dans le cas où l’Association s’apercevrait qu’un mineur a utilisé les Sites, l’Association informera dans les meilleurs délais, ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure, et (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

9.3.         L’Association respecte scrupuleusement les lois sur la protection de l’enfance.

L’af2m participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Elle utilise la Consent Management Platform n°92.