Je veux signaler un numéro surtaxé vocal ou SMS

En cas d’un problème avec un service utilisant un numéro spécial, il suffit de :

1. Rechercher le fournisseur d’un service avec l’annuaire inversé surmafacture.fr en indiquant le numéro utilisé.
2. cliquer sur le bouton « signaler un problème relatif à ce numéro » situé en dessous de la fiche.
3. renseigner le formulaire de signalement¹.

Le signalement est anonyme. Il pourra être consulté par l’af2m², les opérateurs télécoms, le fournisseur du service, et éventuellement les autorités publiques. Les informations personnelles demandées seront utilisées uniquement pour la validation du signalement, elles seront ni conservées, ni transmises à l’éditeur du service.

Un signalement ne constitue pas une réclamation. Il ne fera pas l’objet d’un traitement personnalisé ou d’une réponse. Les réclamations doivent être effectuées directement auprès du service-client de l’éditeur du service grâce aux coordonnées fournies par l’annuaire inversé surmafacture.fr.

¹Les résultats de recherche et le dispositif de signalement pour les numéros SVA sont hébergés sur la plateforme partenaire infosva.org, gérée également par l’association af2m.

²Association Française pour développement des services et usages Multimédias Multi-opérateur – gestionnaire du site surmafacture.fr et organisme chargé de l’autorégulation en collaboration avec les pouvoirs publics des marchés du paiement sur facture opérateur et numéros SVA.

Les opérateurs télécoms encadrent fortement les services accessibles via des numéros courts SMS+ ou des numéros spéciaux vocaux afin de protéger leurs clients de pratiques déloyales ou frauduleuses. Tout éditeur de service ayant recours à ces numéros s’engage contractuellement auprès des opérateurs à respecter la réglementation en vigueur, ainsi que les règles déontologiques fixées par le marché.

Pour s’en assurer, les opérateurs télécoms ainsi que l’association af2m¹ effectuent des contrôles réguliers. Ces contrôles peuvent se faire de manière :

• préventive, en effectuant des vérifications sur la société proposant le service, ou en validant le service avant l’attribution d’un numéro,et
• réactive, à travers des tests aléatoires ou ciblés basés sur les réclamations clients ou les signalements effectués par les consommateurs.

Les informations récoltées dans le cadre des signalements sont donc un pilier essentiel pour lutter contre les fraudes pratiquées à travers des numéros spéciaux SMS+ ou vocaux, permettant aux opérateurs télécoms et aux pouvoirs publics d’agir contre les services frauduleux.

Il est conseillé de signaler lorsque vous estimez que les pratiques commerciales de l’éditeur de ce service sont déloyales ou frauduleuses, car il :

• Ne communique pas clairement sa tarification,
• présente des pratiques commerciales agressives avec des messages invasifs, répétitifs et pouvant donner lieu à une « vente forcée »,
• ne livre pas le contenu ou le service promis.

Il est également possible de signaler si, après une recherche effectuée dans l’annuaire inversé, vous constatez que :

• les informations affichées sont erronées,
• l’éditeur du service est injoignable via les coordonnées indiquées.

Il est cependant important de rappeler que le dispositif de signalement proposé avec l’annuaire inversé présent dans ce site vise exclusivement les services ayant recours à des numéros courts SMS+ et numéros spéciaux vocaux.

D’autres dispositifs de signalement mis en place, soit par les pouvoirs publics, soit dans le cadre d’initiatives d’autorégulation, sont disponibles pour lutter contre d’autres désagréments tels que :